Les caractéristiques du bail mobilité
Définition du bail mobilité
Depuis janvier 2019 et l’introduction de la loi ELAN, il est possible de louer un logement meublé pour une durée minimale de 30 jours et inférieure à 10 mois : c’est le bail mobilité.
Ce nouveau type de location a été créé pour faciliter l’accès au logement d’un public considéré non sédentaire.
Attention cependant, une fois signé, le bail n’est ni reconductible ni renouvelable. Il est toutefois possible de modifier la durée au cours du contrat, toujours sans dépasser la limite des 10 mois et en respectant une durée minimale de 30 jours.
>> Confier mon bail mobilité à HostnFly
Les bénéficiaires du bail mobilité
Bien qu’il apporte souplesse et flexibilité à la location, tout le monde ne peut bénéficier de ce type de bail. Voici ce que vous devez savoir en tant que propriétaire.
Pour pouvoir conclure un tel contrat de location courte durée, il faut justifier que le locataire se trouve dans l’une des situations suivantes à la signature du bail :
- formation professionnelle,
- études supérieures,
- contrat d'apprentissage,
- stage,
- engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du Code du service national,
- mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
Pour profiter d’un bail mobilité, seuls les critères ci-dessus sont pris en compte. L’âge du locataire ou le montant de ses revenus n’entrent pas en ligne de compte.
>> Déléguer la gestion de mon bail mobilité
Les contraintes du bail mobilité
Le bail mobilité compte quelques inconvénients pour les locataires, comme pour les propriétaires :
- Obligation de quitter les lieux à l’issu du bail, même si on trouve un emploi durable après sa formation, son contrat d’apprentissage ou son stage
- Interdiction de conclure un bail mobilité au sein des logements sociaux ou logements foyers
- Plus de difficulté à trouver des locataires pouvant bénéficier de ce type de bail temporaire
- Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger un dépôt de garantie à la signature du bail
- Impossible pour le propriétaire bailleur de mettre fin au contrat de location meublée avant la fin de contrat, même si les loyers ne sont pas réglés par le locataire
A lire aussi : Tous les avantages du bail mobilité en Airbnb
Trouver le bien parfait pour faire de l’investissement locatif demande une connaissance aiguë du secteur de l’immobilier et une maîtrise parfaite du marché. Les montants sont tels que la recherche devient vite stressante.
Pour pouvoir profiter des conseils d’un professionnel, nous vous recommandons de passer par une agence immobilière. Vous n'avez pas envie de payer un taux de commission moyen de 4,87% ? C’est tout à fait compréhensible. Proprioo, l’agence immobilière nouvelle génération, propose un taux de commission unique de 1,99% pour une expérience de vente plus fluide, efficace et moderne.
Vous serez ainsi conseillés par des consultants immobilier professionnels. Pour vous garantir le meilleur accompagnement dans votre projet immobilier, chaque consultant est expert d'une zone déterminée et possède une réelle expérience de vente sur cette zone en particulier. Que vous soyez acheteur ou vendeur, leurs consultants vous épaulent !
Les avantages du bail mobilité pour le propriétaire
Les avantages fiscaux
Le bail mobilité permet aux propriétaires de profiter du même régime fiscal et des mêmes avantages qu’avec la location meublée classique, c’est-à-dire :
- Micro BIC faire valoir un abattement forfaitaire de 50% sur le montant annuel des revenus locatifs (loyers)
- Réel : déduire ses charges, dépenses et amortissements sur les revenus générés par la location
A lire aussi : Tout savoir sur l’imposition d’une location meublée
L’allègement administratif
Contrairement aux démarches administratives pour se lancer dans l’activité de location saisonnière, avec le bail mobilité, tout est plus simple.
Nul besoin de déclaration en mairie, de numéro d’enregistrement ou de demande d’autorisation. De même, ces baux temporaires destinés aux étudiants, apprentis ou intérimaires ne nécessitent pas de changement d’usage car il s’agit ici d’un bail résidentiel, pas touristique.
>> Confier mon bail mobilité à HostnFly
La souplesse de l’activité locative
Avec le bail mobilité, il est possible de mettre en location sa résidence principale ou sa résidence secondaire dès lors qu’elle est équipée conformément à la loi.
Pour trouver vos locataires, vous pouvez utiliser les plateformes de location courte durée comme Airbnb. Il vous suffit juste de préciser le type de bail et de demander des justificatifs à votre locataire
Dans l’année, vous pouvez cumuler un bail mobilité suivi d’une location saisonnière durant la période estivale par exemple. Vous gardez aussi la possibilité d’y séjourner quand bon vous semble en dehors de la période de location.
>> Découvrir la conciergerie HostnFly
Le droit à un dispositif de cautionnement
Les propriétaires proposant une habitation en bail mobilité peuvent prétendre au dispositif Visale. Cette garantie permet de couvrir les impayés de loyers et de charges locatives, ainsi qu’une grande partie des dégradations ou dommages causés par un locataire peu scrupuleux.
La libre fixation du loyer par le bailleur
Pour ce qui est de la rentabilité de ce type de location temporaire, sachez que le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire.
Attention, si la ville fait l’expérimentation de l’encadrement des loyers, le bail mobilité ne déroge pas à la règle ! Il faut alors rester dans une fourchette définie au préalable par arrêté préfectoral. C’est par exemple le cas pour Paris depuis le 1er juillet 2019.
>> Faire estimer mes revenus de bail mobilité
La résiliation préprogrammée du bail
Autre avantage pour le propriétaire qui loue un appartement ou une maison en contrat mobilité, le bail prend fin de lui-même une fois arrivé à la date d’expiration. Pas de reconduction tacite, ainsi, sauf si le locataire prend congé avant la fin du contrat, le bail se termine naturellement à la fin de la période indiquée dans le contrat de location initial.
Les avantages du bail mobilité pour le locataire
Plus de flexibilité
Côté locataire, le bail mobilité facilite l’accès au logement à des personnes cherchant un logement sur de la courte ou moyenne durée, comme les étudiants ou personnes en mobilité professionnelle. De même, les délais de préavis sont raccourcis pour les locataires. La loi fixe un préavis d’un mois minimum.
Aucune taxe de séjour
Les locataires résidant via un bail mobilité sont exemptés de la taxe de séjour. Ce petit impôt de quelques euros par jour est en effet réservé aux touristes et voyageurs.
L’accessibilité aux APL
Pour l’aider à financer une partie du loyer, le locataire peut avoir le droit aux APL (Aide personnalisée au logement). En effet, cela ne dépend pas du type de bail, mais plutôt du niveau de revenus de la personne qui loue un logement.
>> Trouver des locataires bail mobilité grâce à HostnFly
Les avantages de passer par la conciergerie HostnFly pour la gestion de son bail mobilité
La conciergerie HostnFly, spécialiste en gestion de location courte et moyenne durée
Depuis 2016, HostnFly opère partout en France pour aider les propriétaires à mettre leurs biens immobiliers en location saisonnière sur des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel.
HostnFly c'est donc l'assurance d'un gestion de locations clé en main :
- Conciergerie locale dispo 7j/7
- Gestion des voyageurs
- Réponses aux demandes de réservations
- Remises de clés
- Ménage professionnel
- Maintenance 7j/7
- Assurances incluses
>> Découvrir l'agence HostnFly
Confier son bail mobilité à la conciergerie HostnFly
En 2024, HostnFly élargit son service à la gestion de contrats en bail mobilité.
Le bail mobilité est une aubaine pour les propriétaires de résidences secondaires dans des villes comme Paris, où la législation restreint la location courte durée aux résidences principales uniquement. En effet, cela permet de louer un bien secondaire en toute légalité, tout en dégageant une rentabilité moyenne supérieure à la location longue durée.
HostnFly s'occupe de toutes les démarches administratives et de vous trouver des locataires pour que vous puissiez rentabiliser votre bien en toute sérénité !
>> Confier mon bail mobilité à HostnFly
