Le bail mobilité, qu’est-ce que c’est ?
Définition du bail mobilité et location Airbnb
Le bail mobilité est un contrat de location, mais il est à durée limitée. Il a été créé par la loi ELAN en 2018. Le projet de loi “Évolution du Logement et Aménagement Numérique” a pour objectif de répondre aux mutations de la société et aux besoins des locataires. La location temporaire, très prisée par les millennials et de nombreux travailleurs nomades, nécessitait un ajustement au niveau des procédures de mise en location.
Vous trouverez d’ailleurs sur Airbnb, la mention de ce bail sur certaines annonces. En effet, ce bail permet une location de moyenne durée, ce qui est très avantageux pour le bailleur. Nous verrons plus loin dans l’article les multiples atouts de ce bail mobilité, en Airbnb notamment, ainsi que les conditions du bail mobilité.
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Spécificité du bail mobilité et ses conditions
Quels types de voyageurs avez-vous le droit d'héberger en bail mobilité ?
Ce contrat par définition est temporaire. Il s’adresse aux personnes souhaitant louer un logement en moyenne durée et pour une raison précise. Il est applicable sur toute la France, mais l’usage de ce type de bail pour le locataire doit être justifié par l’une des situations suivantes à la signature du bail :
- Formation professionnelle
- Etudes supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L.120-1 du Code du service national
- Mutation professionnelle ou mission temporaire type intérim ou CDD dans le cadre de son activité professionnelle
Combien de temps est-il valable ?
Le bail mobilité Airbnb est un contrat à durée variable. Il peut aller de 1 à 10 mois, en respectant une durée minimale de 30 jours.
À noter que le bail mobilité est non renouvelable et non reconductible, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être prolongé après la date de fin de contrat de location.
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A qui est destiné le bail mobilité en Airbnb ?
Le bail mobilité Airbnb est destiné aux locataires dits “mobiles”, qui ne sont que de passage sur une ville et pour une des raisons listée ci-dessous. Le bail mobilité et ses conditions, exigent que le signataire se trouve dans l’une des situations suivantes.
Le locataire dans la vie active
Lorsqu’un un locataire recherche un logement pour une raison professionnelle , il peut signer un bail mobilité s'il est dans l'une des situations suivantes et peut le justifier :
- Les professionnels en mobilité professionnelle
- Les travailleurs saisonniers
- Les intérimaires
- Les professionnels en mutation
Le locataire étudiant
Les jeunes peuvent signer un bail mobilité, s’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- Les personnes engagées en service civique
- Les étudiants en formation
- Les étudiants stagiaires
- Les étudiants en contrat d’apprentissage
Tous les locataires ayant recours au bail mobilité doivent impérativement justifier leur statut avec des documents d’identité officiels et des documents liés à sa situation (contrat de travail, inscription à l’université, convention de stage, extrait Kbis, carte professionnelle …)
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Quel type de logement est concerné ?
Les logements mis en location en bail mobilité sur Airbnb, sont obligatoirement des logements meublés et décents. Il peut s’agir de la résidence principale ou secondaire d’un propriétaire. Les HLM ne sont pas concernés par le bail mobilité.
Ils doivent être équipés en vue d’accueillir les locataires sans qu’ils aient à ramener leurs meubles ou à en acheter. Les équipements suivants doivent être présents :
- Literie avec couette
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-onde
- Réfrigérateur et congélateur
- Vaisselle suffisante
- Ustensiles de cuisine
- Tables et sièges
- Etagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager
Bien évidemment, la décence du logement est de mise : le confort suffisant et le bon état des biens mis à disposition sont obligatoires.
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Les avantages du bail mobilité en Airbnb
Bail mobilité, la flexibilité qui vous convient !
En tant que propriétaire, vous pouvez utiliser le logement à titre personnel, et ce, quand vous le souhaitez en dehors des dates d’occupation ! Un bail classique ne permet pas cela. Cet avantage majeur, vous permet de vous organiser selon vos priorités et de disposer de votre logement quand vous en avez besoin en adaptant en amont la durée du contrat de location.
Lors de grands événements sportifs ou culturels à Paris ou d’autres grandes villes de France, vous pouvez faire une pause du bail mobilité et opter pour de la location touristique afin de maximiser la rentabilité de votre hébergement meublé.
Un bail à durée fixe
Contrairement à un bail classique, vous pouvez fixer la durée d’un bail mobilité Airbnb sur plusieurs mois. Vous savez donc précisément quand est-ce que le bail se termine. Le départ du locataire se fait tout simplement à la fin du contrat.
Si le locataire veut mettre fin au bail avant la date finale, il doit prévenir le propriétaire (avec une lettre recommandée par exemple) et respecter un préavis d’un mois.
Le propriétaire, lui, ne peut pas écourter le contrat de location. En cas de litige sur le paiement du loyer il a la possibilité de faire jouer la garantie Visale.
Prolongation exceptionnelle
Rappelez-vous, le bail mobilité Airbnb ne peut pas excéder 10 mois ! Cependant, il est possible de le renouveler dans un cas précis.
Il arrive que la mission d’un intérimaire nécessite 6 mois de travail plutôt que 5. Dans ce cas, puisque le bail respecte le cadre des 10 mois maximum autorisés, un renouvellement d’un mois est possible ! Ainsi, le bailleur et le locataire s’accordent sur la flexibilité dont ils ont besoin.
Bail mobilité : des voyageurs plus responsables
L’avantage indéniable d’un bail mobilité est le temps d’occupation plus important des voyageurs. Assurément, cela les rend plus responsables du bien dans lequel ils vivent. Par conséquent, ils prennent davantage soin du logement durant leur séjour, et les risques de dégradations diminuent nettement.
D’après le contenu de la loi concernant le bail mobilité, le locataire temporaire n’a plus à payer de taxe de séjour comme cela peut être le cas pour les locations de vacances. De même, s’il déclare en résidence principale le meublé qu’il loue en bail mobilité, il ne paie plus non plus de taxe d’habitation.
Bail mobilité en Airbnb : au-delà de 120 jours par an
L’avantage primordial de ce bail est de pouvoir louer un bien au-delà de la limite des 120 jours imposée dans les grandes villes par la législation Airbnb. Cet avantage vous permet d’avoir une rentabilité locative plus élevée, car plus longue ! Il n’y a pas de limite de location !
Pour rappel, seul le seuil minimum des 30 nuitées doit être respecté et les 10 mois consécutifs ne doivent pas être dépassés. Il est donc tout à fait envisageable de louer toute l’année en enchaînant 2 baux de 6 mois avec deux personnes différentes.
Bail mobilité en Airbnb : fixation libre du loyer
Le loyer du bail mobilité est fixé librement par les propriétaires sauf dans les villes soumises à l’encadrement des loyers.
Ainsi, si votre logement meublé se situe en zone tendue, une fourchette de prix définie par arrêté préfectoral doit être respectée lorsque vous fixerez le prix du loyer car le bail mobilité ne fait pas exception.
C’est notamment le cas pour la ville de Paris, où ce dispositif a été mis en place depuis le 1er juillet 2019, afin d'éviter tout abus dans la capitale. D’autres grandes villes comme Lille, Lyon, Montpellier … sont concernées par l’encadrement des loyers, de même que les communes situées en « zones tendues ».
De plus, le montant du loyer ne pourra pas être modifié au cours du bail. Les propriétaires qui proposent un logement avec le bail mobilité n’ont pas le droit de demander de dépôt de garantie, seulement une caution.
Bail mobilité en Airbnb : pas de changement d’usage à faire pour une résidence secondaire
Pour un propriétaire qui loue sa résidence secondaire, il est plus avantageux pour lui de recourir au bail mobilité qu’à une location saisonnière classique.
En plus d’une grande flexibilité, l’avantage du bail mobilité est de ne pas avoir à se préoccuper du changement d’usage pour les résidences secondaires. Le bail mobilité étant un “bail résidentiel”, cela ne nécessite aucun changement d’usage ou autre démarche administrative contraignante !
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