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La location saisonnière soumise à un cadre légal strict
Contrat de location saisonnière : ce que dit la loi
Le contrat de location saisonnière doit respecter un cadre légal précis. Il s'agit d'un contrat de courte durée qui ne peut excéder 90 jours consécutifs avec le même locataire. Ce type de location concerne les logements meublés destinés à une clientèle de passage. La loi impose certaines obligations, notamment l'encadrement des loyers dans certaines villes, la déclaration du logement à la mairie, et la perception de la taxe de séjour.
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Les démarches à effectuer pour préparer la mise en location saisonnière
Avant de proposer un bien en location saisonnière, plusieurs formalités sont nécessaires :
- Déclaration du logement à la mairie
- Obtention d'un numéro d'enregistrement si la réglementation locale l'exige
- Respect des normes de sécurité et d'habitabilité
- Souscription à une assurance couvrant les risques locatifs
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Rédiger un contrat de location saisonnière
Les mentions obligatoires dans votre contrat de location de meublé de tourisme
Un contrat de location saisonnière doit comporter plusieurs éléments obligatoires, notamment :
- L'identité des parties (bailleur et locataire)
- La durée de la location
- Le montant du loyer et des charges
- Le dépôt de garantie (si applicable)
- L'usage prévu du logement
- Les modalités d'annulation et de résiliation
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Les autres mentions à ajouter dans le contrat de location
Bien que non obligatoires, certaines clauses peuvent être ajoutées pour encadrer la location et éviter les litiges, telles que :
- Une clause d'interdiction des sous-locations
- Les règles d'usage du logement (animaux, fumeurs, etc.)
- Les pénalités en cas de dégradations
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