Meublé de tourisme : la déclaration
D’un point de vue légal, au sens du Code du Tourisme, la déclaration d’un meublé de tourisme doit être préalablement faite à la mairie de la commune où se situe le bien en question. Ce dispositif permet aux mairies de recenser l’offre des logements touristiques dans leur commune.
Il existe toutefois une exception : sont dispensées de déclaration les personnes qui louent leur résidence principale, c’est-à-dire tout propriétaire qui occupe le logement au moins 8 mois dans l’année.
Référez-vous à la législation en vigueur dans votre commune, car il se peut que cette exception ne soit plus d’actualité.
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La déclaration d’un meublé de tourisme en mairie
Le propriétaire qui met en location son meublé de tourisme, dans le cas où celui-ci n’est pas sa résidence principale, doit effectuer préalablement une déclaration à la mairie de la commune où se situe le meublé de tourisme, au travers de ce formulaire. Une fois celui-ci dûment complété, le propriétaire reçoit un accusé de réception.
Notez que pour chaque changement d’informations que vous avez fourni (périodes de location, capacité d’accueil, changement de propriétaire, …), une nouvelle déclaration doit être faite auprès de la mairie avec les informations à jour.
La télédéclaration
Certaines communes ont mis en place un système de déclaration en ligne des meublés de tourisme. Lors de la déclaration d’un meublé de tourisme, le propriétaire remplit les informations comme pour une déclaration classique à la mairie. Une fois la déclaration effectuée, le propriétaire obtient un numéro d’enregistrement qui devra apparaître sur ses annonces de location. Renseignez-vous sur le site de votre mairie ou commune.
Le changement d’usage pour une résidence secondaire
Pour pouvoir changer l’usage d’une résidence secondaire, la déclaration en meublé de tourisme est nécessaire dans certaines villes en France. En effet, l’usage initial de votre résidence secondaire par défaut est d’en profiter vous-même (par exemple pour y séjourner pendant vos vacances), on parle alors d’usage d’habitation. Si vous souhaitez mettre votre résidence secondaire en location saisonnière, donc louer de manière répétée votre logement à une clientèle de passage, l’usage ne sera plus d’habitation mais de meublé de tourisme.
Pour obtenir l’autorisation d’un changement d’usage, référez-vous au site de votre mairie ou de votre commune.
Quels risques en cas de non-déclaration d’un meublé de tourisme ?
En cas de non-déclaration d’un meublé de tourisme avant la mise en location de celui-ci, le propriétaire encourt une amende de 450 € maximum pour une personne physique, et 2 250 € pour une personne morale.
Pour les communes ayant une procédure précise d’enregistrement des meublés de tourisme, une non-déclaration fait l’objet d’une amende de 5 000 €.
De plus, pour une commune qui applique la réglementation sur le changement d’usage, le propriétaire ne peut louer sa résidence principale au-delà de 120 jours par an. Sauf motif professionnel, de santé ou de force majeure, le dépassement entraîne une amende qui s’élève à 10 000 €. L’amende est équivalente en cas de non-transmission du décompte des jours de location à la commune.
