Les 4 principales mesures de la loi ALUR pour les locations en meublé de tourisme
La définition du meublé de tourisme
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), adoptée en 2014, a renforcé le cadre juridique des locations en meublé de tourisme. Un meublé de tourisme est défini comme un logement meublé, loué à une clientèle de passage pour une courte durée, sans que le locataire y élise domicile. Cette définition vise à clarifier la distinction entre un bail d’habitation classique et une location saisonnière.
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Précisions sur la résidence principale
L’un des points fondamentaux de la loi ALUR concerne la notion de résidence principale. Celle-ci est définie comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. La loi précise que la mise en location d’une résidence principale sous forme de meublé de tourisme est autorisée, tant que la durée totale des locations n’excède pas 120 jours par an. Au-delà de cette limite, des sanctions peuvent être appliquées.
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L’obligation de déclaration à la mairie
La loi ALUR impose également une déclaration préalable auprès de la mairie pour toute mise en location d’un meublé de tourisme, notamment dans les grandes villes et les zones tendues. Certaines municipalités ont mis en place un numéro d’enregistrement obligatoire, permettant de mieux contrôler l’offre locative saisonnière. Cette mesure vise à éviter les abus et à garantir le respect des réglementations locales.
L’autorisation préalable de changement d’usage pour les résidences secondaires
Pour les propriétaires souhaitant louer un meublé de tourisme dans une résidence secondaire, la loi ALUR impose une procédure spécifique. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et certaines communes de la petite couronne parisienne, un changement d’usage doit être autorisé par la mairie. Cette autorisation peut être soumise à des conditions strictes, telles que la compensation, qui oblige le propriétaire à transformer un local commercial en logement pour compenser la perte de logements destinés aux habitants permanents.
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Quelle législation Airbnb après la loi ALUR ?
Le renforcement des mesures avec le décret Airbnb
Suite à la loi ALUR, le gouvernement a renforcé le cadre réglementaire avec le décret Airbnb de 2017. Ce décret impose aux plateformes de location saisonnière de bloquer automatiquement la location des résidences principales au-delà de 120 jours par an. Cette mesure vise à empêcher les locations illégales et à s’assurer que les résidences principales restent dédiées à l’habitation.
La nouvelle loi ELAN de 2018
En 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) est venue compléter les dispositions de la loi ALUR. Elle a notamment introduit des amendes plus sévères pour les propriétaires ne respectant pas la réglementation, avec des sanctions pouvant atteindre 50 000 euros en cas de non-déclaration ou de dépassement des durées autorisées. Par ailleurs, les plateformes comme Airbnb doivent désormais transmettre aux mairies les données de location pour assurer une meilleure transparence.
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Qu'est-ce qu'HostnFly ?
HostnFly est une entreprise spécialisée dans la gestion des locations de courte durée. Elle propose un service clé en main permettant aux propriétaires de louer leur bien en toute sérénité. En prenant en charge l’ensemble de la logistique et l’optimisation des revenus locatifs, HostnFly facilite l’exploitation des logements en meublé de tourisme tout en assurant la conformité avec la réglementation en vigueur. Grâce à son expertise et à son accompagnement personnalisé, HostnFly permet aux propriétaires de maximiser leurs revenus tout en respectant les obligations légales imposées par la loi ALUR et les législations ultérieures.
