Les 4 principales mesures de la loi ALUR pour les locations en meublé de tourisme
La définition du meublé de tourisme
Le meublé de tourisme est désormais clairement défini par la loi. Selon l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation complété par la loi ALUR, la location en meublé de tourisme consiste en :
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile… »
Le meublé de tourisme peut être votre résidence principale ou votre résidence secondaire. A contrario, vous n’êtes pas concernés par la réglementation des meublés de tourisme si vous louez simplement une chambre dans votre logement.
Précisions sur la résidence principale
Ce sont les dispositions de la loi ALUR sur les locations saisonnières qui ont permis de mieux cerner les contours de la notion de résidence principale.
La résidence principale est celle dans laquelle vous vivez au minimum 8 mois par an. La location de votre résidence principale est donc autorisée mais elle est limitée à 120 jours par an, soit 4 mois.
Il faut donc en déduire que tous les autres logements qui ne peuvent être qualifiés de résidences principales rentrent dans la catégorie des résidences secondaires.
L’obligation de déclaration à la mairie
La loi ALUR a imposé la déclaration préalable en mairie de tout bien que le propriétaire ou le locataire souhaite proposer à la location.
Désormais, les loueurs doivent déclarer à la mairie du lieu de la résidence leur intention de louer leur logement. Pas d’inquiétude néanmoins, la procédure est simple et facile !
Seule exception posée par la loi ALUR à cette obligation de déclaration : si vous décidez de louer votre résidence principale, vous n’êtes pas concernés.
Attention, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui ! Certaines villes peuvent imposer une déclaration en mairie même en cas de location de la résidence principale.
N'hésitez pas à consulter notre article dédié à la législation de la location saisonnière pour tout connaître en détails.
L’autorisation préalable de changement d’usage pour les résidences secondaires
La loi ALUR oblige les loueurs à obtenir une autorisation de changement d’usage dès lors qu’ils louent en meublé de tourisme un bien qui n’est pas une résidence principale. Dans la plupart des cas, l’autorisation de changement d’usage doit être demandée à la mairie du lieu où se situe le logement à louer.
Pourquoi cette mesure ? Il devenait tout simplement nécessaire d’encadrer la location saisonnière des résidences secondaires car le parc de logements destiné à l’habitation se réduisait de plus en plus dans certaines villes au profit des logements touristiques… Ainsi, la loi ALUR a pour objectif de réguler la location saisonnière mais aussi de favoriser l’accès aux locations de longues durées par préférence aux locations de courtes durées.
C’est pourquoi désormais selon la loi ALUR, louer en meublé de tourisme constitue un changement d’usage. L’usage n’est plus l’habitation mais bien un usage commercial.
L’autorisation de changement d’usage ne s’applique que :
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants,
- Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
De plus, une délibération du conseil municipal peut également mettre en place un dispositif d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant de louer pour des courtes durées. Cette délibération vient fixer les critères de délivrance de l’autorisation, sa durée, etc.
La mise en place d’une déclaration sur l’honneur
Pour rappel, toute personne ne demandant pas cette autorisation de changement d’usage alors qu’elle le devrait encourt une amende de 25 000 €. La loi ALUR est allée plus loin en imposant aux plateformes de location comme Airbnb d’informer les loueurs de leurs obligations légales. Vous devez également signer une déclaration sur l’honneur attestant du respect de vos obligations.
Quelle législation Airbnb après la loi ALUR ?
Le renforcement des mesures avec le décret Airbnb
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a autorisé certaines communes à mettre en place une procédure d’enregistrement préalable en plus des autres obligations.
Concrètement, les loueurs souhaitant louer en meublé de tourisme dans certaines villes doivent s’enregistrer sur le site de la mairie. Ils se verront ainsi conférer un numéro d’enregistrement unique à afficher sur leur annonce.
Le décret Airbnb du 28 avril 2017 est ensuite venu préciser les modalités pratiques de mise en place de cette procédure d’enregistrement.
La nouvelle loi ELAN de 2018
La loi ELAN du 23 novembre 2018 consolide la législation sur les locations en meublé de tourisme.
Elle prévoit notamment un double arsenal répressif dissuasif envers les particuliers fraudeurs comme envers Airbnb.
Par exemple, le loueur doit transmettre les informations demandées par la commune si celle-ci veut les connaître (par exemple, nombre de nuitées louées). S’il ne le fait pas, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
La loi ELAN impose également une vigilance renforcée aux plateformes. De lourdes sanctions sont désormais prévues pour les plateformes enfreignant la loi…
Qu'est-ce qu'HostnFly ?
HostnFly est une conciergerie Airbnb proposant un service tout-en un de gestion de locations saisonnières :
- Gestion de l'annonce (création, optimisation, prise de photo)
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- Gestion de la maintenance dans les logements (disponible 7j/7)
- Gestion des assurances et cautions voyageur
Notre service est disponible à partir de 5 nuits à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille et dans 28 stations de ski et balnéaires
Vous savez désormais tout sur les grands traits de ce qu’on appelle communément la « réglementation Airbnb » et plus particulièrement sur les apports de la loi ALUR pour la location en meublé de tourisme. Ces lois constituent sans conteste un édifice législatif complexe… Aussi, si vous avez encore des doutes sur les règles applicables à la location de votre résidence secondaire ou principale, n’hésitez pas contacter HostnFly par téléphone au 01 86 76 12 82 ou par mail à client@hostnfly.com.
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Sources de cet article
Légifrance.fr
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id
Airbnb.fr
www.airbnb.fr/help/article/1383/h%C3%A9bergement-responsable-en-france
