Les apports de la loi Elan en matière de location saisonnière

Loi Elan : l'encadrement des loyers

Adoptée en 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) a profondément modifié le paysage de l'immobilier en France. Parmi ses mesures phares, l'encadrement des loyers a suscité de nombreux débats. Son objectif ? Lutter contre la flambée des prix dans les zones tendues où la demande de logements dépasse largement l'offre. Cette régulation vise à protéger les locataires des hausses abusives tout en maintenant un marché locatif équilibré. Dans cet article, nous explorerons les tenants et aboutissants de cette mesure, son fonctionnement, les villes concernées et ses impacts pour les propriétaires comme pour les locataires.

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Loi Elan : la création du bail mobilité

Parmi les mesures phares introduites par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en 2018, le bail mobilité constitue une innovation majeure dans le secteur locatif. Destiné à répondre aux besoins de location de courte durée, ce dispositif vise à offrir une alternative flexible aux baux traditionnels pour les locataires ayant des besoins temporaires. Contrairement à un bail classique, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une période déterminée allant de 1 à 10 mois, sans nécessiter de dépôt de garantie. Il s’adresse principalement aux étudiants, aux travailleurs en mobilité ou en formation, et représente une opportunité pour les propriétaires souhaitant optimiser l’occupation de leur bien tout en bénéficiant d’une réglementation allégée.

Qu’est-ce que le bail mobilité instauré par la loi Elan ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée spécialement conçu pour les personnes ayant un besoin temporaire de logement. Il est encadré par la loi ELAN et présente plusieurs particularités :

• Durée limitée : le bail doit être conclu pour une période comprise entre 1 et 10 mois, sans possibilité de renouvellement ni de reconduction tacite.
• Logement meublé obligatoire : le bien loué doit être entièrement équipé, conformément aux critères définis par la loi sur la location meublée.
• Pas de dépôt de garantie : contrairement aux baux classiques, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie du locataire, ce qui facilite l’accès au logement.
• Résiliation facilitée pour le locataire : le locataire peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois, sans justification particulière.

Ce contrat offre ainsi un cadre juridique souple, adapté aux besoins spécifiques des locataires et aux attentes des propriétaires souhaitant mettre leur bien en location sans s’engager sur le long terme.

Quels types de locataires peuvent bénéficier du bail mobilité ?

Le bail mobilité est exclusivement réservé à des locataires répondant à certains critères définis par la loi. Il s’adresse aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou académique, notamment :

• Les étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.
• Les stagiaires effectuant une mission de formation ou de perfectionnement.
• Les apprentis dans le cadre d’un contrat d’alternance.
• Les travailleurs en mission temporaire, comme les salariés en mutation, les professionnels en contrat de courte durée ou en mission de travail.
• Les volontaires en service civique.
• Les personnes en reconversion professionnelle ou suivant une formation continue.

L’objectif est d’offrir une solution locative accessible et flexible à ces publics, souvent confrontés à des difficultés pour trouver un logement adapté à leur durée de séjour.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Le bail mobilité présente de nombreux avantages aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires :

Pour les locataires :

• Plus de flexibilité : ils peuvent louer un bien pour une courte durée et partir quand ils le souhaitent avec un préavis d’un mois.
• Absence de dépôt de garantie : cela facilite l’accès au logement, notamment pour les étudiants et jeunes actifs ayant des ressources limitées.
• Un cadre légal protecteur : le bail est strictement encadré, ce qui offre une sécurité juridique aux locataires.

Pour les propriétaires :

• Une occupation optimisée du logement : le bail mobilité permet de louer son bien sans engagement sur plusieurs années, évitant ainsi les périodes de vacances locative.
• Des revenus sécurisés : les loyers sont garantis par l’intermédiaire de la garantie Visale (gratuite pour le locataire et le bailleur).
• Pas de contrainte de renouvellement : contrairement à un bail meublé classique, il n’y a aucune obligation de prolongation après la fin du contrat.

Grâce à ces avantages, le bail mobilité se présente comme une solution gagnant-gagnant pour les deux parties, offrant une alternative souple et adaptée aux nouveaux modes de vie et de travail.

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Le seul moyen légal de louer toute l’année sur Airbnb, sans limite de location

En France, la location saisonnière via des plateformes comme Airbnb est strictement encadrée par la législation, notamment dans les zones tendues où la demande locative est forte. En effet, la loi limite la location de sa résidence principale à 120 jours par an. Dépasser ce seuil expose les propriétaires à des sanctions financières élevées. Toutefois, le bail mobilité, instauré par la loi ELAN, offre une alternative intéressante pour contourner cette limitation tout en restant dans la légalité.

En louant votre bien en bail mobilité sur Airbnb ou d'autres plateformes, vous pouvez accueillir des locataires successifs tout au long de l'année sans être contraint par le plafond des 120 jours. Le bail mobilité permet en effet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois à des personnes en mobilité professionnelle ou en formation (étudiants, stagiaires, travailleurs en mission, etc.). Comme ce type de location n’est pas considéré comme saisonnière, il échappe aux restrictions imposées aux résidences principales. Ainsi, le bail mobilité constitue le seul moyen légal de louer son bien toute l'année sur Airbnb sans limite de durée, tout en offrant une sécurité juridique aux propriétaires.

Flexible, le bail mobilité vous permet d’occuper votre bien quand bon vous semble

L'un des atouts majeurs du bail mobilité réside dans sa grande flexibilité, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Contrairement aux baux classiques de location meublée ou vide, le bail mobilité est non renouvelable et sa durée est comprise entre 1 et 10 mois maximum. Cette spécificité permet au propriétaire de récupérer son logement à la fin du contrat sans avoir à justifier de motif particulier ni à respecter un délai de préavis prolongé.

En pratique, cela signifie que vous pouvez occuper votre bien quand bon vous semble. Par exemple, si vous souhaitez récupérer votre logement pour les vacances d'été ou pour accueillir des proches, il vous suffit de planifier vos périodes de location en conséquence. Cette flexibilité est particulièrement avantageuse pour les propriétaires qui utilisent leur bien comme résidence secondaire ou qui souhaitent conserver la liberté d'y séjourner ponctuellement. De plus, vous pouvez enchainer les contrats de bail mobilité avec différents locataires tout au long de l'année, en ajustant les dates selon vos besoins personnels. Cette souplesse d'occupation constitue un avantage décisif par rapport à la location longue durée classique, souvent plus contraignante en termes de disponibilité du logement.

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Moins risqué que la location saisonnière

Si la location saisonnière via des plateformes comme Airbnb peut sembler très rentable, elle comporte néanmoins plusieurs risques et inconvénients :

• La réglementation stricte : dans de nombreuses villes, la location saisonnière est limitée à 120 jours par an pour les résidences principales, avec des obligations de déclaration et de respect des règles locales. En cas de non-conformité, les sanctions financières peuvent être lourdes.
• La fluctuation des revenus : les revenus générés dépendent fortement de la saisonnalité et de la demande touristique, ce qui entraîne des périodes de vacances locatives.
• La gestion intensive : la rotation fréquente des locataires nécessite une logistique importante (check-in, check-out, ménage, entretien), ce qui peut vite devenir chronophage.

En comparaison, le bail mobilité s’avère moins risqué et plus sécurisé. En effet, il permet de louer son bien à des locataires en mobilité professionnelle (étudiants en stage, salariés en mission, apprentis, etc.) pour une durée déterminée (1 à 10 mois), garantissant ainsi une occupation continue et un revenu locatif régulier.
De plus, avec le bail mobilité, le propriétaire peut bénéficier de la garantie Visale, une caution gratuite qui couvre les impayés de loyer et les éventuels dégâts matériels. Cette sécurité n’existe pas en location saisonnière où le risque de dégradations et de litiges peut être plus élevé. Enfin, le cadre juridique du bail mobilité est strictement défini par la loi ELAN, ce qui protège le propriétaire contre les contentieux et lui permet de fixer librement le loyer sans être soumis à l'encadrement des loyers applicable aux baux classiques.
En somme, le bail mobilité combine la flexibilité de la location meublée avec la sécurité juridique d’un contrat encadré, tout en minimisant les risques financiers et les contraintes de gestion.

Moins risqué que la location classique

Le bail mobilité présente plusieurs avantages en termes de gestion des risques par rapport à la location classique. Tout d’abord, il offre une plus grande sécurité financière grâce à la garantie Visale, qui couvre les impayés de loyer et les éventuels dommages causés par le locataire. Cette caution gratuite, soutenue par Action Logement, protège le propriétaire contre les défaillances de paiement, ce qui n’est pas toujours le cas avec un bail classique où la solvabilité du locataire repose souvent sur des garants personnels.

De plus, le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de 10 mois, sans possibilité de renouvellement, ce qui permet au propriétaire de récupérer facilement son bien à la fin du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à respecter un long préavis. Cela réduit considérablement le risque de litiges liés au congé du locataire, un problème fréquent en location classique. Enfin, le bail mobilité s’adresse à des locataires en mobilité temporaire (étudiants, stagiaires, travailleurs en mission), ce qui limite le risque de loyers impayés, ces publics disposant généralement de revenus stables (bourses, salaires, indemnités de stage).

En résumé, le bail mobilité offre une solution locative flexible et sécurisée, minimisant les risques financiers et juridiques souvent associés à la location classique.

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Loi Elan sur la location saisonnière : un arsenal de sanctions dissuasives

Depuis son adoption en 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) encadre strictement la location saisonnière afin de lutter contre les abus qui contribuent à la pénurie de logements dans les zones tendues. Cette loi introduit un arsenal de sanctions dissuasives à l'encontre des propriétaires et des plateformes de location en ligne. L'objectif est de garantir le respect des règles locales, notamment la limitation à 120 jours par an de la location des résidences principales via des plateformes comme Airbnb.
En renforçant les contrôles et en imposant des amendes significatives, la loi ELAN cherche à protéger l'équilibre du marché locatif en évitant que des logements destinés à l'habitation principale soient détournés en meublés touristiques à l'année. Cet encadrement strict s'applique aussi bien aux loueurs particuliers qu'aux plateformes de location qui ont désormais l'obligation de collaborer avec les municipalités pour vérifier le respect de la réglementation.

Les sanctions visant les loueurs Airbnb

La loi ELAN impose des sanctions sévères aux propriétaires qui louent leur résidence principale sur des plateformes comme Airbnb sans respecter la réglementation en vigueur. Ces sanctions visent à lutter contre les abus et à garantir que les résidences principales ne soient pas transformées en locations touristiques permanentes, contribuant ainsi à la crise du logement dans les zones tendues.
Les propriétaires doivent notamment respecter la limite de 120 jours par an pour la location de leur résidence principale. En cas de non-respect de cette règle ou d'infraction aux obligations de déclaration, ils s'exposent à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. La loi prévoit également des sanctions pour refus de communication d’informations aux autorités locales, ce qui vise à renforcer les contrôles et la transparence du marché de la location saisonnière.

Amende dans le cas d’un refus de communiquer le nombre de jours de location effectifs

Pour contrôler le respect du plafond de 120 jours par an imposé aux résidences principales louées sur des plateformes comme Airbnb, les municipalités peuvent demander aux propriétaires de communiquer le nombre exact de jours de location. En cas de refus de transmission de ces informations, la loi ELAN prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros.
Cette mesure vise à empêcher les abus et à garantir que les propriétaires respectent bien la limite légale, contribuant ainsi à protéger l’offre de logements pour les résidents permanents. Les plateformes de location sont également tenues de collaborer avec les municipalités en fournissant les données nécessaires pour vérifier le nombre de jours de location effectués par chaque annonce.

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Amende dans le cas d’un oubli de déclaration

Dans les communes où le numéro d’enregistrement est obligatoire pour publier une annonce de location saisonnière, les propriétaires doivent déclarer leur logement auprès de la mairie. Cet enregistrement permet aux autorités locales de vérifier que le bien respecte les règles d'occupation (résidence principale ou secondaire) et de contrôler la durée de location.
En cas d'oubli de déclaration ou de publication d'une annonce sans numéro d'enregistrement, le propriétaire s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Cette sanction vise à encourager les loueurs à se conformer aux obligations administratives, garantissant ainsi une meilleure transparence du marché locatif saisonnier.
 

Amende dans le cas d’un dépassement de la limite de durée de location autorisée

Pour les résidences principales, la limite légale de 120 jours par an est strictement encadrée par la loi ELAN. Si un propriétaire dépasse cette durée sans avoir changé le statut de son logement (par exemple en le déclarant comme meublé de tourisme), il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Cette sanction vise à éviter que des logements initialement destinés à l'habitation principale ne soient détournés en locations touristiques permanentes, aggravant ainsi la crise du logement dans les grandes villes et les zones tendues. Pour éviter cette amende, les propriétaires doivent veiller à respecter strictement le plafond des 120 jours et à déclarer précisément leurs périodes de location.

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Les sanctions de la loi Elan visant les plateformes de location

La loi ELAN ne se limite pas aux propriétaires, elle impose également des obligations strictes aux plateformes de location comme Airbnb, Booking ou Abritel. Celles-ci doivent vérifier que chaque annonce respecte les réglementations locales, notamment la mention du numéro d’enregistrement dans les communes où il est obligatoire, ainsi que le blocage automatique des annonces au-delà de 120 jours pour les résidences principales.
En cas de non-respect de ces obligations, les plateformes s'exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par annonce. Cette mesure vise à responsabiliser les plateformes en les rendant acteurs du respect des règles locales et en évitant que des propriétaires louent illégalement leurs biens à l'année sous couvert d’annonces anonymes ou incomplètes.

Amende dans le cas de la non-mention du numéro d’enregistrement sur une annonce

Dans les villes où le numéro d’enregistrement est obligatoire (comme Paris, Bordeaux ou Lyon), les plateformes de location ont l'obligation de vérifier que chaque annonce mentionne ce numéro. Ce dispositif permet aux municipalités de contrôler la conformité des locations et de s'assurer du respect de la limite de 120 jours par an.
Si une plateforme publie une annonce sans numéro d’enregistrement, elle risque une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 euros par annonce. Cette sanction vise à renforcer la transparence du marché locatif saisonnier et à dissuader les plateformes de tolérer des annonces non conformes.

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Amende dans le cas du non-blocage d’une annonce au-delà de la limite des 120 jours

Pour les résidences principales, la loi ELAN impose aux plateformes de bloquer automatiquement les annonces dès que le seuil de 120 jours de location par an est atteint. Si une plateforme ne respecte pas cette obligation et permet à un propriétaire de dépasser cette limite, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 50 000 euros par annonce.
Cette mesure vise à éviter que les résidences principales soient détournées en locations touristiques à l’année, contribuant à la pénurie de logements pour les habitants permanents des grandes villes.
 

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HostnFly offre une solution clé en main pour les propriétaires souhaitant louer leur bien en location saisonnière en toute sécurité et conformité avec la loi ELAN. En tant que gestionnaire professionnel, HostnFly prend en charge l'intégralité du processus, de la création de l'annonce à la gestion des réservations, en passant par l'accueil des locataires et le ménage.
En choisissant HostnFly, vous bénéficiez de leur expertise en matière de réglementation locative, notamment le respect des plafonds de 120 jours et la gestion des numéros d’enregistrement. De plus, HostnFly optimise vos revenus locatifs en ajustant les tarifs en fonction de la demande tout en garantissant une occupation maximale. Avec HostnFly, vous louez sans stress et en toute légalité, tout en profitant d'un service professionnel qui valorise votre bien sur les plateformes comme Airbnb.

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