Loi Le Meur et copropriété : votre immeuble peut-il désormais interdire votre Airbnb ?

Ce qui a changé : de l'unanimité à la majorité des deux tiers

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a modifié l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété. Avant cette réforme, interdire la location meublée touristique dans un immeuble en copropriété nécessitait l'unanimité des copropriétaires, un seuil que la moindre voix dissidente suffisait à bloquer.

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Depuis la réforme, une copropriété peut modifier son règlement pour interdire la location en meublé de tourisme à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires, et non plus à l'unanimité. Concrètement, cela signifie qu'un petit groupe de copropriétaires favorables à la location courte durée ne peut plus, à lui seul, bloquer indéfiniment une décision d'interdiction votée par la majorité de l'immeuble.

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Qui est concerné par cette nouvelle règle ?

Le champ d'application de cette mesure reste volontairement restreint, ce qui limite son impact à des situations bien précises :

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• Seules les résidences secondaires sont concernées. Votre résidence principale ne peut pas être visée par ce type d'interdiction, même en cas de vote à la majorité des deux tiers.
• Seules les copropriétés dotées d'une "clause d'habitation bourgeoise" (une clause qui exclut déjà toute activité commerciale dans l'immeuble) peuvent recourir à cette majorité allégée. Les copropriétés sans cette clause restent soumises à la règle de l'unanimité classique.
• Seule la location de courte durée est visée (à la journée, à la semaine ou au mois). La location longue durée classique reste possible dans les mêmes lots, sans changement.
• La mesure est réversible : la même majorité des deux tiers permet aussi de lever l'interdiction si la copropriété change d'avis par la suite.

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Ce que ça signifie concrètement pour vous : si votre bien est votre résidence principale, ou si votre copropriété n'a pas de clause d'habitation bourgeoise, ce nouveau dispositif ne peut pas s'appliquer à vous dans l'immédiat. En revanche, si vous louez une résidence secondaire dans une copropriété qui a ce type de clause, le risque qu'une majorité de voisins vote une interdiction est désormais réel, là où il était auparavant très improbable.

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La validation du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026

Ce nouveau dispositif a été contesté devant la justice : une société civile immobilière a porté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) jusqu'à la Cour de cassation, qui l'a transmise au Conseil constitutionnel en décembre 2025. L'argument soulevé était que cette règle porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

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Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a tranché : les dispositions contestées sont conformes à la Constitution, sans réserve d'interprétation. Le Conseil a considéré que le législateur poursuivait des objectifs d'intérêt général légitimes, lutter contre les nuisances liées aux locations de courte durée et préserver le parc de logements destinés à la location longue durée, et que les garanties encadrant le dispositif (résidences secondaires uniquement, clause d'habitation bourgeoise préexistante, réversibilité) suffisaient à le rendre proportionné.

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En clair : cette décision sécurise définitivement le dispositif. Il n'existe plus de recours possible fondé sur son inconstitutionnalité, ce qui met fin à l'incertitude juridique qui pouvait subsister depuis l'entrée en vigueur de la loi fin 2024.

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Le rôle renforcé du syndic

Ce changement de majorité s'accompagne d'un rôle plus actif du syndic de copropriété, qui devient un point de passage central :

• Les copropriétaires qui louent en meublé de tourisme doivent en informer le syndic
• Le syndic est responsable d'inscrire la question de l'autorisation ou de l'interdiction à l'ordre du jour de l'assemblée générale lorsqu'elle est soulevée
• Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux règlements de copropriété établis après le 21 novembre 2024 doivent se prononcer explicitement sur le sujet des meublés de tourisme, mettant fin à la zone grise qui existait auparavant dans de nombreux règlements plus anciens

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Ce que ça change si vous achetez un bien pour le louer

Ce nouveau cadre a aussi des conséquences directes au moment d'une transaction immobilière. Un acquéreur qui envisage d'acheter un bien en copropriété pour le louer en meublé de tourisme a désormais tout intérêt à vérifier, avant de signer :

• Si le règlement de copropriété comporte déjà une clause d'habitation bourgeoise
• Si une interdiction a déjà été votée, ou si le sujet a été discuté lors de précédentes assemblées générales (via les procès-verbaux des trois dernières années)
• Si le bien visé serait considéré comme une résidence secondaire ou principale, ce statut conditionnant directement l'applicabilité de la nouvelle règle

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Un bien qui semblait sans contrainte particulière peut donc, depuis cette réforme, se retrouver exposé à un risque d'interdiction qui n'existait pas auparavant, un point de vigilance à ne pas négliger dans une stratégie d'investissement locatif.

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Comment se prémunir en tant que propriétaire

Face à ce risque, plusieurs réflexes permettent de limiter les mauvaises surprises :

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1. Relire attentivement le règlement de copropriété actuel, pour vérifier s'il comporte une clause d'habitation bourgeoise et si la question des meublés de tourisme y est déjà traitée
2. Consulter les procès-verbaux des dernières assemblées générales, un projet d'interdiction rejeté une première fois pouvant revenir à l'ordre du jour ultérieurement
3. Entretenir de bonnes relations avec le voisinage, en limitant les nuisances liées à la location (bruit, rotations fréquentes, respect des parties communes), un facteur qui influence directement la probabilité qu'un vote d'interdiction soit initié
4. Se tenir informé de l'ordre du jour des assemblées générales, pour ne pas être pris au dépourvu si le sujet est mis au vote

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Se faire accompagner face à un cadre juridique en mouvement

Ce type d'évolution réglementaire illustre bien pourquoi la veille juridique est devenue un vrai enjeu pour les propriétaires en location saisonnière : entre la loi Le Meur au niveau national, sa validation par le Conseil constitutionnel, et les règles propres à chaque commune, le cadre légal évolue en continu. HostnFly suit ces évolutions pour ses propriétaires et les alerte en cas d'impact potentiel sur leur situation, en particulier lorsqu'un changement comme celui-ci peut directement affecter la poursuite de leur activité locative.

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FAQ

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